Laboratoire
Bernard Lamolie

Laboratoire
Bernard Lamolie

Traitement contre les Termites. Les Capricornes. Isolation.Humidité.

Frelons .Pigeons. Rats .Souris. Blattes. Fourmis.Punaises.Punaises de lit.Guêpes.Frelons.Moustiques.Pigeons!

Désinfection.Désinsectisation Dératisation.

14 AVENUE DES MONDAULTS

33270 FLOIRAC (PRES-BORDEAUX )

Gironde

Aquitaine


Tél. 05 56 31 68 20

Fax 05 56 20 45 16

Mail labolamolie@orange.fr


Site Web
http://www.laboratoire-lamolie.fr

Horaires

Bâtiment & Architecture Pratique & Services Vente Appartement Vente Immeuble de rapport Vente Maison ou Echoppe

Lundi  8:00 à 12:0014:00 à 17:00
Mardi  8:00 à 12:0014:00 à 17:00
Mercredi  8:00 à 12:0014:00 à 17:00
Jeudi  8:00 à 12:0014:00 à 17:00
Vendredi  8:00 à 12:00 
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Bernard Lamolie, Gérant de l'Entreprise

05.56.31.68.20


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Quels documents préparer pour la vente ?

Pas moins de 7 Diagnostics pour la vente d'une maison sont à produire.


Quelques explications en 1989 une loi termites a vu le jour sur Bordeaux ainsi que le premier colloque sur les termites sous l’impulsion de :

Monsieur Jean-Louis Lafleur (Pére). Le Maire de Bordeaux Monsieur Jacques Chaban-Delmas , Monsieur Jacques Volland de la mairie de Bordeaux et le Sénateur Maire de Rauzan Monsieur Gérard Cézar. Moi a cette époque j'étais employé chez Lafleur.

.
Les entreprises de traitements pouvaient en 1989 être juge et partie mais cela n'allait pas durer le législateur a voulu 2 ans plus tard dissocier les 2 activités.

Ce qui a eu pour conséquence d'ouvrir une brèche à de nombreux incompétents et surtout à de nombreux abus ainsi qu'à de graves sinistres (Et bien sûr de procès).

J'ai rencontré personnellement des gens ruinés après des années de procédures .


Je vous rassure, les entreprises de traitements ont eu aussi leur part de responsabilités.


Vous  êtes vendeur : Vous pouvez êtres tenté de prendre le diagnostiqueur le moins chère.Grossière erreur car le diagnostique de votre bien est une partie importante de votre transaction immobilière des diagnostiques mal fait engage votre responsabilité les tribunaux condamne de plus en plus les vendeurs.

N'achetez pas votre diagnostique au rabais un bâtiment  de 120 m coute environ 600 € pour les 7 diagnostiques .


Vous  êtes acheteur : Le vendeur va donc faire établir les diagnostiques et c'est là que je ne suis pas d'accord avec le législateur car l'acheteur lui ne pourra sauf cas exceptionnel être présent lors de la visite.


Donc méfiance et vigilance si vous achetez même si la profession et les pouvoirs publics ont fait le ménage depuis 1989, année où les premiers *états parasitaires ont fait leur apparition(*Diagnostiques).


Je reviens donc à mon diagnostique Termites qui doit m’être fourni entre le sous-seing et les actes définitifs.

 

Je ne vous conseillerai jamais assez d’être là le jour où le diagnostic va être établi ce qui n'est pas souvent possible.


Alors comment faire pour ne pas avoir de problèmes !



° Refusez tous les diagnostiques ou la charpente n'aurait pas été visité c'est la partie la plus importante.(Une charpente est toujours accessible(Il faut y mettre les moyens ) certains diagnostiqueurs vous raconterons qu'ils ne sont pas assuré!

Est bien ils n'ont qu'a changé d'assurance!


° Demandé la facture.


° Traces de passages ou indices de termites?


Dans les 2 cas posez vous la question pourquoi les termites ne sont  plus là?


° Les dégâts qui va les évaluer certainement pas le diagnostiqueur !


Seul un homme de l'art peut le faire Charpentier,Menuisier etc....


Vous avez aussi le droit de missionner une entreprise de traitement.

(Attention une Entreprise de traitement ne peut en aucun cas établir un état parasitaire, ce contrôle ne peut pas être réalisé dans le cadre de la loi n°99- 471 et de ses textes d’application. Il ne peut, en aucun cas, être utilisé dans le cadre d’une transaction immobilière).


Ou tout simplement faire le choix de faire établir un autre diagnostique .

J'en conviens, encore une dépense supplémentaire (compter 300 € environ ) mais combien sécurisante.


Pour cette année 2018 j'interviens en tant que "Sachant" auprès des assurés sur 5 procédures.

Pour les termites il y a une base simple de contrôle: la charpente et les étages, bref la structure.

 

Les diagnostics techniques

Les diagnostics techniques doivent être réalisés avant la signature du compromis. Les diagnostics obligatoires varient en fonction du type de bien (maison, appartement…), de la localisation et de la date de construction du bien. 

Ces différents diagnostics, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques, doivent être réalisés par un professionnel agréé et justifiant d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.


Les diagnostics techniques obligatoires

Le dossier des diagnostics techniques qui comprend 7 diagnostics, a pour but de protéger l’acquéreur en lui fournissant les informations essentielles sur l'état sanitaire du logement qu’il envisage d’acquérir.


      1) Diagnostic plomb (CREP)

Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il a pour objet de détecter la présence de plomb dans les peintures et les revêtements des parties affectées à l’habitation (lutte contre le saturnisme).

Les canalisations en plomb n’entrent pas dans le champ d’application du CREP.

Sa durée de validité est d’un an.

Mais si le constat établit l’absence de plomb dans les revêtements, ou si la concentration constatée est inférieure aux seuils autorisés par arrêté, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau bilan pour les ventes suivantes.


      2) Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa validité est illimitée.


      3) Diagnostic termites

Les insectes xylophages sont présents dans une trentaine de départements (dont Paris),  mais s'étendent de plus en plus sur tout le territoire français.
L'état parasitaire est imposé par arrêté préfectoral pour toutes les ventes de biens situés dans une zone à risque.

Sa durée de validité est de 6 mois.


      4) Diagnostic gaz

En copropriété, le diagnostic sur l’installation intérieure de gaz ne porte que sur les parties privatives et leurs dépendances.

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic est obligatoire pour tout bien affecté à l’habitation comportant une installation de gaz de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de trois ans.


      5) État des risques naturels et technologiques

L’état des risques naturels et technologiques est obligatoire lors de la vente de tout bien immobilier bâti quel qu’en soit l’usage.

Il a une durée de validité de 6 mois.

   6) Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de tout immeuble à usage d’habitation et pour la location depuis le 1 juillet 2007.

La mention de la performance énergétique du logement est obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011.

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.


      7) Diagnostic électricité

Le diagnostic électrique concerne l’ensemble de l’installation électrique des parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

Le diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 lorsque l’installation électrique date de plus de 15 ans.

Sa durée de validité est de 3 ans.



J'ai des Termites ?

Termites Face à la prolifération des termites et aux dégâts qu'ils occasionnent dans les bois des constructions, quels sont les moyens à mettre en œuvre pour endiguer leur progression ?

Termites : une obligation de déclaration

Afin de limiter ce risque de contagion, le législateur a défini un cadre réglementaire bien précis en matière de gestion d'un foyer infectieux. Lorsqu'un diagnostic termite ou tout autre examen met en évidence la présence de parasites xylophages au sein d'un logement, les occupants de ce dernier ont, depuis la loi du 3 juillet 2000, l'obligation de déclarer l'infestation auprès de leur mairie.

Déclaration de termites : à qui incombe-t-elle ?

Comme nous l'avons vu plus haut, la déclaration auprès de la mairie de la présence de termite dans une habitation doit être effectuée par les occupants mêmes du logement concerné. Si l'habitation est inoccupée, il reviendra au propriétaire des lieux d'effectuer ces démarches. Concernant les parties communes d'un immeuble (qu'il soit bâti ou non), la charge de déclarer un foyer infectieux en incombera toujours au syndic de copropriété.

A quel moment faire cette déclaration ?

La déclaration d'un foyer infectieux doit être réalisée dès que la présence de termites est avérée, voire même simplement suspectée. Si elle fait bien souvent suite à la réalisation d'un diagnostic termite, la déclaration peut également être motivée par la découverte fortuite d'indices pouvant révéler la présence de parasites. L'occupant ou le propriétaire disposera généralement d'un délai d'un mois après la découverte des termites pour procéder à leur déclaration.

Comment déclarer la présence de termites à la mairie ?

Si des termites ont élu domicile dans un logement, l'occupant, le propriétaire ou le syndic (selon les cas) devra donc impérativement en informer sa mairie. Cette déclaration prendra la forme d'un formulaire type dans lequel sera mentionnée l'identité du déclarant, sa qualité (locataire, propriétaire, représentant du syndic), l'adresse du logement visé, sa nature (immeuble bâti ou non) ainsi que les indices ayant motivé la déclaration. Il n'est en revanche pas obligatoire d'y joindre un constat d'état parasitaire (document délivré à l'issue du diagnostic termite).

La déclaration devra être transmise à la mairie par voie postale avec accusé de réception ou portée

 

Afin d'assurer la préservation des habitations, coté pouvoirs publics, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, tend à protéger les acquéreurs et propriétaires de bâtiment contre les termites et autres insectes xylophages. Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 en fixe les modalités d’application, ces textes ont été codifiés dans le code de la construction et de l’habitation sous les articles L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-8.


Obligation faite à tout occupant de bâtiment contaminé, de déclarer en mairie la présence de ces insectes. Le maire a le pouvoir d'imposer, sous peine d'amende, un délai de six mois pour procéder à la recherche, ainsi qu'aux travaux préventifs d'éradication.


En cas de démolition d'habitation, les bois et matériaux doivent être incinérés ou traités.


Obligation faite encore, celle de fournir lors de transactions commerciales, un constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 29 mars 2007 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de 6 mois (article R.271-5 du code de la construction et de l’habitation). La réalisation d'un diagnostic par un expert est conseillé.


Coté normalisation, pour prendre en compte les dispositions réglementaires nouvelles, la norme NF P03-201 de mars 2012 fixe les modalités générales des prestataires de service pour la réalisation de l’état relatif à la présence de termites dans les bâtiments.


Le fascicule de documentation FD X 40-501 de novembre 2005, donne les grands principes de protection des constructions contre les infestations de termites, en France métropolitaine et dans les Départements d'Outremer.


En matière de prévention, la norme NF EN 118 d'août 2005, décrit une méthode d 'essai de laboratoire qui fournit une base d'appréciation de l'efficacité d'un produit de préservation du bois appliqué en traitement de surface, contre les espèces de termites européens du genre Reticulitermes.


La norme NF EN 117 d'août 2005, permet de déterminer le seuil d'efficacité à partir duquel le produit empêche toute attaque par les insectes.


Date de mise à jour : 18/04/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Normes


NF P 03-200 (avril 2003) Agents de dégradation biologique du bois. Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis. Modalités générales (indice de classement P03-200).


NF P 03-201 (mars 2012) Diagnostic technique - État du bâtiment relatif à la présence de termites.


FD X 40-501 (novembre 2005) Protection. Les termites. Protection des constructions contre l'infestation par les termites.


NF EN 117 (août 2005) Produit de préservation du bois. Détermination du seuil d'efficacité contre les espèces Reticulitermes (termites européens) (Méthode de laboratoire) (indice de classement : x41-538).


NF EN 118 (août 2005) Produits de préservation du bois. Détermination de l'action préventive contre les espèces Reticulitermes (termites européens) (méthode de laboratoire) (indice de classement : x41-539).


XP X41-543-1 (juin 2008) Produits de préservation du bois - Détermination de l'efficacité d'un système de pièges-appâts - Partie 1 : efficacité de la formulation insecticide - Méthode de laboratoire.


XP X41-543-2 (juin 2008) Produits de préservation du bois - Détermination de l'efficacité d'un système de pièges-appâts.


XP X41-543-3 (septembre 2009)
Produits de préservation du bois - Détermination de l'efficacité d'un système de pièges-appâts -Partie 3 : critères d'efficacité.


XP X41-550 (juin 2009)
Termites -Détermination de l'efficacité anti-termites de produits et de matériaux destinés à être utilisés comme barrières Sol et/ou Murs -Méthode de laboratoire


XP X41-551 (juin 2009) –Termites - Détermination de l'efficacité anti-termites de produits et de matériaux destinés à être utilisés comme barrière Sol et/ou Murs -Critères d'efficacité


Recueils de normes


3126051 - novembre 2011
Les diagnostic immobiliers légaux (2 volumes)


3465255 - juin 2010
Le guide du bois et ses dérivés – L’arbre et la forêt, les propriétés, le séchage, la préservation


 

Réglementation

Loi n°99-471 du 8 juin 1999
Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. (Texte codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation sous les numéros d’articles L.133-4 à L.133-6 par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.


Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.


Articles L.133-1 à L.133-6 du Code de la Construction et de l’Habitation


Décret n° 2000-613 du 13 juillet 2000
Décret relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
(Texte codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation sous les numéros d’articles R133-1 à R.133-8), abrogé le 1er novembre 2007 par le décret n° 2006-1114 (art. 5).


Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique.


Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction (R.133, R.134, R. 271)


Articles R.133-1 à R.133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation


Arrêté du 29 mars 2007

Arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. Modifié par l’arrêté du 7 mars 2012.

Cet arrêté et son modificatif font référence à la norme NF P03-201


Circulaire UHC/QC/1/5 n°2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Cette circulaire, adressée aux préfets, a pour objet de préciser les conditions d'application de la loi et d'apporter des informations pratiques complémentaires.


Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation. Modifié par l’arrêté du 16 février 2010.
Cet arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages, ainsi que les modalités d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par :

Articles R.112-1 à R 112-4 du Code de la Construction et de l'Habitation


Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification. Modifié par l’arrêté du 14 décembre 2009. Modifié par l’arrêté du 7 décembre 2011, modifié lui-même par l’arrêté du 14 février 2012.


Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation


Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d’utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l’article L. 522-1 du code de l’environnement.

Cet arrêté définit les conditions d’application des barrières anti termites de type résine physico-chimique et permet ainsi de réduire de façon significative les impacts environnementaux liés à leurs applications. Il fixe notamment le temps de séchage minimum à respecter et l’interdiction d’application par temps de pluie. Les barrières anti termites de type résine physico-chimique sont des produits biocides encadrés par la directive 98/8/CE